Cryolipolyse et micro-needling : exercice illégal de la médecine

La Cour de cassation a récemment rendu son pourvoi en ce sens suite à des lésions apparues sur des patients dans un Centre par un non-médecin (Cass. crim. 31 janvier 2023, n°22-83399)

Résumé rapide !

Les faits

Un médecin et la gérane d’un centre esthétique portés en justice suite à l’apparition de lésions sur leurs clients.

Le médecin ayant fourni à la gérante d’un centre esthétique -non médecin- des équipements devant permettre, après formation, d’assurer au bénéfice de ses clients des prestations esthétiques de cryolipolyse et de micro-needling a été condamné par le Tribunal correctionnel pour complicité d’exercice illégal de la médecine.

La gérante du centre a elle été condamnée pour exercice illégal de la médecine dans cette affaire.

Décision

La Cour de Cassation, dans son pourvoi, est venue interpréter l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 (modifié en 2007) qui recense l’ensemble des actes pouvant être réalisés exclusivement par un docteur en médecine.

Même si les soins de cryolipolyse et micro-needling ne sont pas repris clairement dans ce texte, par son interprétation, la Cour de cassation est venue confirmer que ces actes relèvaient exclusivement de la compétence d’un médecin, disposant d’un doctorat en médecine.

Ainsi, elle est venue confirmer la décision du Tribunal correctionnel.

Décisions similaires

2019 : Le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 novembre a enjoint le Ministre de la santé d’encadrer l’épilation à la lumière pulsée aux fins de préservation de la santé publique. Même si ce soin n’est plus réservé aux seuls médecins (contrairement à l’épilation au laser), il reste dangereux et présente de forts risques de brûlures [article en cours de rédaction sur ce sujet].

2018 : La HAS avait remis à la DGS un rapport dans la perspective d’une règlementation de la cryolipolyse.

SOURCE